Logement insalubre, dépôt de garantie non rendu, commandement de payer reçu : chaque situation a une marche à suivre précise. Voici de quoi comprendre où vous en êtes et générer vos premiers courriers, avant d'en parler à un avocat si besoin.
Pas d'inscription, pas d'engagement. Les lettres générées sont à relire avant envoi — un avocat peut les vérifier en quelques échanges.
Commandement de payer, audience, trêve hivernale : la procédure dans l'ordre, avec les délais qui comptent.
Comprendre la marche à suivre →Le courrier à envoyer en recommandé pour signaler officiellement les désordres au bailleur.
Générer ma lettre →Réclamer la restitution ou contester une retenue injustifiée, dans les délais légaux.
Générer ma lettre →La procédure suit un ordre précis. Savoir où vous en êtes évite d'agir trop tard — ou de céder trop tôt.
Un commissaire de justice vous le délivre. Il ouvre un délai légal de 2 mois pour régulariser la dette, si le bail contient une clause résolutoire.
Proposer un échéancier au bailleur, ou saisir le juge pour obtenir des délais de paiement, peut suspendre les effets de la clause résolutoire.
Le juge des contentieux de la protection examine le dossier. Bonne foi, situation personnelle, régularisation partielle : des arguments existent encore à ce stade.
Même après une décision d'expulsion, l'exécution ne peut pas intervenir n'importe quand : des protections s'appliquent selon la période et votre situation.
Remplissez les champs à gauche, votre lettre se met à jour à droite. Copiez-la, envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Le bailleur dispose d'un délai légal (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon) pour restituer le dépôt ou justifier une retenue.
Une lettre mal formulée, ou une étape sautée dans la procédure, peut vous faire perdre plusieurs mois. Un avocat peut vérifier votre courrier ou vous orienter en quelques échanges.
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